DROIT PUBLIC – AVOCAT – PARIS 8ème

Retrouvez Maître Blandine Verger au 63 avenue Franklin Roosevelt dans le 8ème arrondissement de Paris. Le cabinet vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
 

COMPÉTENCES EN DROIT PUBLIC

Bénéficiant d'une solide formation universitaire en droit public, et pratiquant la matière depuis plus de sept ans, votre avocat vous conseille dans toutes les composantes du droit public.
 

DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. Il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés.

Votre avocat vous conseille et vous représente devant les juridictions administratives dans tous les aspects du droit administratif :
  • en matière de police administrative ;
  • dans le cadre de contentieux indemnitaires pour la réparation du préjudice subi du fait de dommages de travaux publics ou de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ;
  • concernant toute décision administrative :
  • refus d'une autorisation (ex : refus de titre de séjour) ou octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (ex : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales) ;
  • mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (ex: censure, expulsion d'un étranger,...) ;
  • retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits (ex : résiliation du contrat d'un agent contractuel, radiation du pôle emploi refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur (ex : communication de documents administratifs, refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

  • Fonctionnement interne des collectivités territoriales : assemblées délibérantes, règlements intérieurs,...
  • Adoption et contestation des délibérations du Conseil municipal, Conseil communautaire,...
  • Adoption et contestation d'un arrêté municipal, d'un arrêté préfectoral
  • Relation des associations avec les collectivités (financement, subventions, contrôle, risque de gestion de fait et de qualification d'association transparente, etc.).
 

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

  • Procédures disciplinaires,
  • Mobilité des agents et mutations,
  • Notation et reconstitution de carrière,
  • Harcèlement,
  • Accident de service,
  • Protection fonctionnelle.
 

DROIT DES CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

  • Conseil et contentieux de la passation, notamment en cas de non respect des principes de mise en concurrence et d’égalité de traitement des candidats : référés précontractuel et contractuel, recours "Tropic" et "Tarn-et-Garonne", recours contre les actes détachables ;
  • Conseil et contentieux de l'exécution, règlement amiable des litiges, résiliation du contrat, etc.
 
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